Les réponses à toutes vos questions
Quand et comment utiliser les actes d’urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
Quelle garantie apporte-t-il ?
Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.
Modalités pratiques
Comment constituer le dossier de demande ?
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :
-
une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
-
un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
S’il manque des informations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis :
Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.
Attention : ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).
Le permis de construire fait peau neuve...
3 permis :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- permis de démolir,
…et une déclaration préalable …auxquels s'appliquent :
- les mêmes règles de fond (RNU),
- les mêmes règles d'instruction (délais, procédure).
Des délais d'instruction garantis...
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois.
Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire...
Ils font l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple :
- créations de moins de 20 m²,
- piscines de moins de 100 m².
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Où trouver les informations pour monter mon dossier ?
Auprès de votre mairie et de votre DDE* *retrouvez leurs coordonnées sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Par téléphone auprès de «Allô Service Public» (39 39) Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min).
Pour des questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA).
Sur internet - Sur le site internet du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
- Sur www.service-public.fr
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?
Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m²
Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ?
En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.
Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?
- Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE (se renseigner à la mairie ou à la DDE).
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.
- Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration
Je construis une maison…
- Je construis une maison de 100 m² : permis de construire.
J’agrandis ma maison
- Plus de 20 m² : permis de construire.
- De 2 m² à 20 m² : déclaration préalable.
- Moins de 2 m² : pas de formalités.
Je construis un garage…
- Je construis un garage de 11 m² avec un toit normal : déclaration préalable.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.
Je fais des travaux dans ma maison…
- Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades : pas de formalité.
- Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de l'extérieur.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.
J’aménage mon immeuble…
- Je suis propriétaire d'un immeuble
- Je ravale ma façade : déclaration préalable.
- Je réorganise l'intérieur du bâtiment
- Je réorganise l'intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire un appartement : pas de formalités.
- Je démolis des planchers
- Je démolis des planchers et je crée de nouvelles surfaces de plancher :
- Si le plancher reconstruit a une surface inférieure à 2 m² : pas de formalité,
- si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20 m² : déclaration préalable,
- si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20 m² : permis de construire.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.
J’aménage mon garage…
- En chambre...
- Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante :
- La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable.
- La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : pas de formalité.
- En commerce de détail...
- Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation
- Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire.
- Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.
Je construis ou j’aménage mon mur ou ma clôture…
- Je construis un mur et des clôtures...
- Les murs de soutènement : pas de formalités.
- Les clôtures :
- Dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable.
- Ailleurs : pas de formalité.
- Les autres murs :
- De moins de 2 mètres : pas de formalité.
- Au-delà de 2 mètres : déclaration préalable.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie J’aménage mon toit…
- J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse...
- Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée :
- Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : déclaration préalable.
- Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil- de-boeuf…
- Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable.
- Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable.
- Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
J’installe une véranda, des châssis, une serre...
- J'installe une véranda…
- Superficie supérieure à 20 m² : permis de construire.
- Superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable.
- J'installe un châssis ou une serre de production…
- Pour les châssis et serres de productions d'une hauteur de moins de 1,80 m : pas de formalité.
- Pour les châssis et serres de plus de 1,80 m :
- Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol :déclaration préalable.
- Créant une surface de plus de 2 000 m² : permis de construire.
- Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : permis de construire.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Je veux installer une piscine fixe...
- Sans couverture ou avec une couverture modulable...
- Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m²
- Elle n'a pas de couverture : déclaration préalable.
- Elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable.
- Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau : permis de construire.
- Avec une couverture fixe...
- Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Je veux installer une piscine gonflable...
- Pour une piscine gonflable de moins de 10 m² : pas de formalité.
- Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² :
- Son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité.
- Elle est installée pendant plus de trois mois : déclaration préalable.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur...
- Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur...
- Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble : déclaration préalable.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
J’installe des équipements à énergie renouvelable...
- J'installe une éolienne...
- Éolienne de moins de 12 mètres de haut : pas de formalité.
- Au-delà de 12 mètres : permis de construire.
- J'installe des panneaux solaires...
- Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : pas de formalité, mais le PLU (Plan Local Urbanisme) peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage.
- Plus de 12 mètres de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Je veux stationner ou installer ma caravane...
- Je stationne une caravane sur la voie publique...
- Le code de la route s’applique, comme pour les véhicules.
- J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison...
- Moins de trois mois par an : pas de formalité.
- Plus de trois mois, consécutifs ou non : déclaration préalable.
- J’installe ma caravane dans la cour de ma maison...
- Elle est stationnée dans la cour de ma maison en attendant d’être utilisée pour les vacances : pas de formalité.
- Elle devient une installation fixe (je supprime les roues) : permis de construire si elle reste plus de trois mois.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Quelles autorisations pour les résidences mobiles ?
- Résidences mobiles de loisir avec roues (mobil-homes)...
- Je veux installer mon mobil-home sur un terrain de camping : son stationnement est autorisé.
- Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil-home : son stationnement est interdit.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie
Les autres actes d’urbanisme
La permission de voirie
Elle concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :
- création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
- création d’un bateau (accès à une propriété privée),
- création d’une évacuation d’eaux pluviales,
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.
Ou s’adresser ?
En Mairie, la demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie. Le dossier complet doit être déposé en Mairie.
Qui instruit ?
Le Maire réceptionne votre dossier et émet un avis sur celui-ci.
Il transmet ce dossier à l’Unité Territoriale d’Aménagement de Castelsarrasin-Moissac, service Urbanisme pour instruction.
Qui délivre ?
Le Président de la Communauté de Communes accordera ou refusera la demande par arrêté, selon les conclusions de l’instruction menée par l’Unité Territoriale d’Aménagement de Castelsarassin-Moissac.
Le pétitionnaire, le maire concerné et l’Unité Territoriale d’Aménagement de Castelsarassin-Moissac reçoivent un exemplaire de l’autorisation.
La demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif
La Communauté de Communes a pris la compétence «Assainissement Non Collectif» depuis mars 2006. Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordées au réseau public d’assainissement.
Un nouveau service public a été mis en place par la Communauté de Communes : le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non collectif.
Les particuliers sont responsables de la construction, de l’entretien et du maintien en bon état de fonctionnement de leur système d’assainissement non collectif. Ce qui garantit la salubrité publique et protège l’environnement.
La Communauté de Communes a signé une convention de partenariat avec le SATESE (Cellule Assainissement Non Collectif du Conseil Général). Le SATESE a pour mission de contrôler les installations neuves ou à réhabilitées.
Déroulement du contrôle de conception
- Pétitionnaire :
Dépôt du permis de construire avec la demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif : à retirer en Mairie.
Pour tout renseignement complémentaire concernant votre dossier assainissement, vous pouvez vous adresser au
SATESE
Conseil Général du Tarn et Garonne
Cellule Assainissement Non Collectif
58 avenue Marcel Unal
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 63 14 27 - Fax : 05 63 63 14 32 email : satese82@wanadoo.fr
- Mairie :
Le Maire émet un avis sur la demande et la transmet à la Communauté de Communes.
- La Communauté De Communes :
Enregistre le dossier et le transmet au SATESE
- Le SATESE
Prend rendez-vous avec le pétitionnaire (dans les 3 jours)
Visite sur site (10 jours)
Rapport de visite (dans les 5 jours)
Envoi du rapport à la Communauté de Communes.
- La Communauté de Communes :
Le Président émet un avis sur le rapport.
Envoi du rapport à la Mairie, au Pétitionnaire et à la DDE.
Déroulement du contrôle de bonne exécution
- Le Pétitionnaire :
Prévient le SATESE lorsque les travaux sont réalisés et avant remblaiement pour vérifier la qualité de la réalisation.
- Le SATESE :
Vérifie que la réalisation est conforme au projet.
Envoi le rapport de visite à la Communauté de Communes.
- La Communauté de Communes :
Le Président émet un avis sur le rapport.
Envoi du rapport à la Mairie et au Pétitionnaire.
- La redevance
Le Pétitionnaire (le propriétaire de l’habitation) reçoit une facture (un titre de recettes) comprenant le contrôle de conception et d’implantation et le contrôle de bonne exécution d’un montant de 155 €.
Les dossiers en cours (ne comprenant que le contrôle de bonne exécution) sont facturés au pétitionnaire pour un montant de 75 €.
La Communauté de Communes a pris la compétence « réalisation du zonage d’assainissements » car en application de la loi sur l’eau, les communes doivent réaliser un schéma d’assainissement soumis à une enquête publique.
Coordonnées utiles :
CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn et Garonne)
Hôtel Bonnecaze
7 boulevard Midi-Pyrénées
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 21 79 08 Fax : 05 63 91 22 12
Email : caue82@cg82.fr
Cet organisme conseille les particuliers, candidats à la construction auprès desquels il tient le rôle d’architecte-conseil à travers des consultations.
SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine)
2 Quai Verdun BP 775
82013 MONTAUBAN
Tél : 05 63 22 24 22 Fax : 05 63 22 24 23
Email : sdap.82@culture.gouv.fr
Sté Architecture Roger LASNIER
Roger LASNIER
20 place GAMBETTA
82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
Tél : 05 63 65 20 21 Fax : 05 63 65 31 85
Géomètre expert
Didier LEBLIGUET
30 rue Despeyrous
82500 Beaumont de Lomagne
Tél : 05 63 65 25 31 Fax : 05 63 65 35 82 |
Météo du jour
