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Nos statuts comprennent 7 articles :
Nos Statuts
Article 1er : Création
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise a été créée par arrêté préfectoral n°97 01 39 du 2 juin 1997.
Elle regroupe les communes de Asques, Auterive, Balignac, Beaumont de Lomagne, Belbèze, Castéra-Bouzet, Cumont , Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe–Cumont, Larrazet, Lavit-de-Lomagne, Le Causé, Mansonville, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne , Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron.
Article 2 : Siège social
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au : 413 Route d’Esparsac - 82500, Beaumont de Lomagne.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire comprend 47 membres, chaque commune sera représentée à raison d’un siège par tranche de 400 habitants.
ASQUES : 1 siège.
AUTERIVE : 1 siège.
BALIGNAC : 1 siège.
BEAUMONT DE LOMAGNE : 10 sièges.
BELBEZE : 1 siège.
CASTERA BOUZET : 1 siège .
CUMONT : 1 siège.
ESCAZEAUX : 1 siège.
ESPARSAC : 1 siège
FAUDOAS : 1 siège.
GARIES : 1 siège.
GENSAC : 1 siège.
GIMAT : 1 siège.
GLATENS : 1 siège.
GOAS : 1 siège.
GRAMONT : 1 siège.
LACHAPELLE : 1 siège.
LAMOTHE - CUMONT : 1 siège.
LARRAZET : 2 sièges.
LAVIT : 5 sièges.
LE CAUSE : 1 siège.
MANSONVILLE : 1 siège .
MARIGNAC : 1 siège.
MARSAC : 1 siège.
MAUBEC : 1 siège.
MAUMUSSON : 1 siège.
MONTGAILLARD : 1 siège.
POUPAS : 1 siège.
PUYGAILLARD DE LOMAGNE : 1 siège.
SAINT-JEAN du BOUZET : 1 siège.
SERIGNAC : 2 sièges
VIGUERON : 1 siège.
Chaque commune élit un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.
Le Conseil communautaire élit un président qui est l’organe exécutif de la communauté, et neuf vice-présidents qui peuvent se voir déléguer par arrêté du président et sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie de ses fonctions.
Article 5 : le Bureau
Le bureau est composé du président, et de 9 vice-présidents qui administrent la Communauté de Communes par délégation du Conseil.
Article 6 : Les commissions
Le Conseil communautaire décidera en fonction des besoins de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes.
Article 7 : Les Compétences
La Communauté exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Acquisition de réserves foncières en vue de créer et d’aménager des zones industrielles, artisanales et tertiaires.
- Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opération relevant de l’une des compétences de la Communauté de Communes.
- Gestion et organisation du transport à la demande selon une convention établie avec le Service Départemental des Transports. Cette prestation concerne l’ensemble du territoire et s’adresse à tout public.
- Participation à l’élaboration, au suivi et à la révision de la Charte du Pays « Garonne Quercy Gascogne » dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Europe, l’Etat, la Région et le Département.
- Etude, création et mise à disposition d’infrastructures haut débit conformément à l’article L1425-1du CGCT en vue de résorber les zones blanches des communes. Sont considérées en zones blanches les communes qui ont un taux de couverture inférieur à 80 %.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales dans le cadre des dispositions de l’article L 1511-3 du CGCT. Pour toute implantation nouvelle sur une ZI ou ZA existante, le conseil municipal de la commune concernée devra être consulté conformément aux dispositions de l’article L 5211-57 du CGCT.
- Création d’immobilier d’entreprises (hôtels d’entreprises, atelier-relais) dans le cadre d’une mise à disposition temporaire de locaux en vue de favoriser l’installation d’entreprises sur les zones d’activités.
- Etudes de faisabilité afin de conduire des projets relatifs au développement économique.
- Accompagnement et développement des espaces économiques existants dans le cadre de démarche collective d’aide au développement et à la restructuration du commerce et de l’artisanat.
- Montage technique et suivi administratif des dossiers de demande d’aide liée au secteur de l’artisanat, du commerce et de l’industrie faisant l’objet d’opérations contractuelles.
- Soutien au développement agricole par la mise en œuvre d’études pour l’accompagnement des productions de notoriété locale dans le cadre de démarches collectives.
- Soutien au développement touristique par la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal.
- Création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée pédestres, équestres et cyclos référencés par l’Office du Tourisme.
- Conduite d’études à vocation touristique
COMPETENCES OPTIONNELLES
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Pour améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations :
- Mise en œuvre et suivi d’opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat ou tout dispositif venant s’y substituer.
- Etude de stratégies communautaires pour la gestion des infrastructures accueillant un public intercommunal.
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
La CCLTG assure :
- Les travaux sur toute la voirie communale à l’exception des travaux consécutifs à des opérations à maîtrise d’ouvrage communale.
- La signalisation verticale et horizontale sera prise en charge par la Communauté de Communes sur la voirie communale.
- L’entretien, la réfection et la création des ouvrages d’art sur la voirie communale.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
- Assainissement non collectif : mise en place du service de contrôle des installations d’assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif en excluant la mise aux normes de ces installations.
- Réalisation du zonage d’assainissement.
ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS
La CCLTG effectue :
- L’élimination (collecte et traitement) des déchets ménagers.
- La gestion de la déchetterie située Avenue du Lac à Beaumont de Lomagne et de la décharge du Quai de Saint-Jean, ainsi que les travaux et adjonctions y afférant.
- Aménagement et gestion des déchetteries futures.
COMPETENCES FACULTATIVES
- La CCLTG peut dans le cadre du développement touristique, culturel et sportif intervenir par le biais de subventions en milieu associatif pour financer des animations liées aux loisirs, à la culture et aux sports d’intérêt communautaire.
- Sont déclarées d’intérêt communautaire, les associations dont l’action dépasse les limites communales.
- Dans le cadre de son développement social, la Communauté de Communes intervient par le biais de subventions pour financer la structure d’accueil collectif du jeune enfant et le Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) gérés par l’association «les P’tits Loups» de Beaumont de Lomagne.
- La Communauté de Communes octroie une aide financière à l’association en charge du portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées.
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Météo du jour
